Code de la construction et de l'habitation - Article R321-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ad44294-3c9e-4ce7-bb56-991324f4353d
- Début de validité
- 23 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052830182/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052830182/article-r321-1/versions/9ad44294-3c9e-4ce7-bb56-991324f4353d/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
Historique
Évolution juridique
- Version R*321-1 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 71-806 1971-09-29 art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R232-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-6 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1