Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f28264f9-0655-4575-9d45-bfd43fecd2a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052824697/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052824697/article-1/versions/f28264f9-0655-4575-9d45-bfd43fecd2a7/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicab... (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-22-1 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-22-2 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-22-3 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-22-4 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R321-20-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-6-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D321-22-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D321-22-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D321-22-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D321-22-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-6-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-21