Arrêté du 18 novembre 2025 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09b53d74-fc2c-4524-a301-ecbfa3903e6f
- Début de validité
- 26 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052838269/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052838269/article-3/versions/09b53d74-fc2c-4524-a301-ecbfa3903e6f/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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