Arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route - Article 1

Les informations relatives aux condamnations définitives prévues par l'article L. 30 (7°) du code de la route prononcées pour les contraventions des quatre premières classes sont communiquées directement par l'officier du ministère public du tribunal contraventionnel du lieu de condamnation au ministre de l'intérieur, par support ou liaison informatique.

Les informations relatives aux procès-verbaux d'infractions visés par l'article L. 30 (6°) du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.

Les informations relatives à l'exécution des sanctions visées au premier alinéa du présent article sont communiquées par le greffe du tribunal contraventionnel ayant prononcé la condamnation aux services préfectoraux du département, par support papier ou par support ou liaison informatique.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.