Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ca9703a-38ef-445f-9db0-a51f0aa2d456
- Début de validité
- 30 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006890756/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006890756/article-1/versions/4ca9703a-38ef-445f-9db0-a51f0aa2d456/
Sommaire de cette page
Texte
Les informations relatives aux condamnations définitives prévues par l'article L. 30 (7°) du code de la route prononcées pour les contraventions des quatre premières classes sont communiquées directement par l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de condamnation au ministre de l'intérieur, par support ou liaison informatique.
Les informations relatives aux procès-verbaux d'infractions visés par l'article L. 30 (6°) du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Les informations relatives à l'exécution des sanctions visées au premier alinéa du présent article sont communiquées par le greffe du tribunal de police ayant prononcé la condamnation aux services préfectoraux du département, par support papier ou par support ou liaison informatique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la route L30
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la route L. 30 et R. 247-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3