Code de l'urbanisme - Article L121-12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31842a72-77cf-43b6-ba54-92708b134171
- Début de validité
- 28 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052860773/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052860773/article-l121-12-2/versions/31842a72-77cf-43b6-ba54-92708b134171/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 121-10, le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière situé en dehors des espaces proches du rivage, y compris lorsqu'il est situé en dehors des agglomérations et villages existants ou des secteurs déjà urbanisés, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, peut être autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 152-6-9. Il peut être refusé par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme si le projet est de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-10
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L121-10
- CITATION Article L121-10