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Code des transports - Article R1264-1

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Version
Mise à jour en retard — 4997f19a-6d4d-4de9-acc4-6cac5b4e186c
Début de validité
28 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052863066/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052863066/article-r1264-1/versions/4997f19a-6d4d-4de9-acc4-6cac5b4e186c/
Sommaire du texte

Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Autorité de régulation des transports procèdent aux collectes automatisées, prévues aux seizième et dix-septième alinéas de l'article L. 1264-2, portant sur les données ou informations sur les déplacements multimodaux qui sont publiquement accessibles sur les services d'informations sur les déplacements multimodaux mentionnés au 1° de l'article L. 1115-1, même lorsque l'accès à ces services requiert une inscription à un compte.

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  1. Version R1264-1 — MODIFIE
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  • CITATION Code des transports - art. L1115-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1264-2 — Cible absente ou non résolue

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