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Décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3a6e9140-d0ba-4745-8d2d-c20509dc8109
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052860364/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052860364/article-1/versions/3a6e9140-d0ba-4745-8d2d-c20509dc8109/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1264-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête, Art. R1264-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R1264-3

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête (V)
  • CREE Code des transports - Section 2 : Sanctions administratives (V)
  • CREE Code des transports - art. R1264-2 (V)
  • CREE Code des transports - art. R1264-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des transports - art. R1264-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1264-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1264-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1264-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 novembre 2025 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31
Identifiant de l’import Jurisfac
9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Archive
LEGI_20251127-221105.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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