Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 44922d4a-defe-48b8-9104-587b51c8d16c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052960073/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052960073/article-10/versions/44922d4a-defe-48b8-9104-587b51c8d16c/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire et au droit de se défendre
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Chapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline
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Chapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
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Chapitre V : Dispositions applicables aux militaires en détachement
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux militaires relevant de statuts particuliers
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Chapitre VII : Dispositions finales
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire et au droit de se défendre
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Chapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline
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Chapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
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Chapitre V : Dispositions applicables aux militaires en détachement
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux militaires relevant de statuts particuliers
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4137-67