Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d9ab5d-e16c-4925-8058-a6860b0e10a0
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052962979/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052962979/article-11/versions/c9d9ab5d-e16c-4925-8058-a6860b0e10a0/
Sommaire du texte
Texte
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012Art. 1
2° Pour l'application de l'article 6 du décret mentionné au 1°, la part liée aux résultats due au titre de l'année 2025 est versée, le cas échéant, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1