Article 28-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79cb2e2f-615a-4f38-b0b9-dda979f3e541
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054090635/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054090635/article-28-4/versions/79cb2e2f-615a-4f38-b0b9-dda979f3e541/
Sommaire de cette page
Texte
Les emplois fonctionnels de directeur relevant du 3° de l'article R. 344-1 du code général de la fonction publique sont situés dans des établissements dont le budget, le cas échéant consolidé au niveau de la direction commune, excède cinquante millions d'euros.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 61
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8