Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 724530c5-d975-4758-90fd-78cdcc52e01a
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052969380/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052969380/article-21/versions/724530c5-d975-4758-90fd-78cdcc52e01a/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois d'ingénieurs généraux sont pourvus par voie de détachement par des ingénieurs en chef ainsi que par des fonctionnaires, susceptibles d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, appartenant ou ayant appartenu à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont le dernier échelon est au moins doté d'un indice correspondant au groupe hors échelle lettre B ou supérieur à l'indice brut 1217.
Notes
Conformément à l’article 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2517865D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 - art. 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19