Arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables pour les formations aux premiers secours - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9295f7c-85c3-4ad4-af0b-7230ff73cf9a
- Début de validité
- 3 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 décembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 17h07 — e962ae1c-76c4-48cd-8e32-0ddeb0f84424
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052973844/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052973844/article-10/versions/b9295f7c-85c3-4ad4-af0b-7230ff73cf9a/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R726-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiativ...
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R726-15