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Décret n° 2025-1168 du 5 décembre 2025 fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article 1

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Mise à jour en retard — 5c75c44b-6c22-4d5e-a6cf-abc08c0b6656
Début de validité
7 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052996293/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052996293/article-1/versions/5c75c44b-6c22-4d5e-a6cf-abc08c0b6656/
Sommaire du texte


La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2023, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2023 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2025, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2025 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
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