Décret n° 2025-1168 du 5 décembre 2025 fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55e8e912-8238-4c87-8c81-8654b7ebc901
- Début de validité
- 7 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052996295/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052996295/article-2/versions/55e8e912-8238-4c87-8c81-8654b7ebc901/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des outre-mer est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Évolution juridique
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