Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 875f836b-8ab5-41c1-a60f-4097a2b4f81c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053002553/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053002553/article-1/versions/875f836b-8ab5-41c1-a60f-4097a2b4f81c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-1, Art. D361-43-5, Art. D361-44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-44