Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33e81162-33eb-4f41-a489-e5d0d9c781c0
- Début de validité
- 10 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053002559/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053002559/article-4/versions/33e81162-33eb-4f41-a489-e5d0d9c781c0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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