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Arrêté du 16 octobre 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 30e3b194-9937-4ad9-abbc-5c5df00f62c9
Début de validité
10 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053002916/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053002916/article-1/versions/30e3b194-9937-4ad9-abbc-5c5df00f62c9/
Sommaire du texte


Pour le classement dans le corps de conception et de direction de la police nationale, sont prises en compte, en application de l'article 11-3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2020 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :


Code de la nomenclature
Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps

31B1
Avocats / Avocates

37A1
Cadres dirigeants / dirigeantes des entreprises (fonctions administratives, financières et commerciales)

37B1
Chargés / Chargées d'études socio-économiques et experts / expertes du traitement des données

37B2
Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers

37B3
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement

37B5
Juristes

37C1
Cadres généralistes des services financiers et comptables

37C2
Cadres généralistes des services administratifs

37E1
Directeurs / Directrices d'agences de la banque et des assurances

38A1
Cadres dirigeants / dirigeantes techniques des entreprises

38E2
Officiers / Officières et cadres navigants / navigantes de l'aviation civile et de la marine marchande

38G1
Chefs / Cheffes de projet, responsables informatiques et du conseil informatique

38G2
Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données

38G3
Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)


Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Historique

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 11-3 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-3

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