Décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) - Article 5

Pour la protection des intérêts mentionnés au L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant maîtrise les éléments essentiels suivants :
5.1. Maîtrise des risques associés aux substances chimiques dangereuses
L'installation est conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que les risques d'incendie, d'explosion et de dissémination de substances dangereuses à l'intérieur de l'installation et dans son environnement soient maîtrisés.
Un dispositif de captage de l'acide fluorhydrique est mis en place de telle sorte que soit rendue minimale la proportion d'acide fluorhydrique susceptible de s'échapper vers l'extérieur à la suite d'un accident survenant dans l'atelier d'entreposage d'acide fluorhydrique ou l'atelier où est effectuée la conversion de l'hexafluorure d'uranium en oxyde d'uranium.
5.2. Maîtrise des risques de criticité
L'installation est conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute réaction nucléaire en chaîne, en assurant notamment la gestion en continu de la masse fissile dans l'installation.
5.3. Maîtrise du confinement des substances radioactives
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter une dispersion de substances radioactives, comme l'utilisation d'enceintes étanches ou la mise en œuvre de zones de travail équipées d'une ventilation adaptée.
5.4. Maîtrise de la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants
Des dispositions appropriées sont prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.