Code de commerce - Article R713 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a232a5ad-4309-4a6a-8d9f-c4f218cb9c27
- Début de validité
- 11 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053006097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053006097/article-r713-a/versions/a232a5ad-4309-4a6a-8d9f-c4f218cb9c27/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4