Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a3679ee-a48c-4d7e-9e88-b6409e22a852
- Début de validité
- 11 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053006224/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053006224/article-2/versions/9a3679ee-a48c-4d7e-9e88-b6409e22a852/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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