Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a33ad4e-6c65-48bf-a3f1-cd222ebd413b
- Début de validité
- 11 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053006226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053006226/article-3/versions/2a33ad4e-6c65-48bf-a3f1-cd222ebd413b/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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