Code de l'action sociale et des familles - Article D247-18

I.-Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III du présent article, par les maisons départementales des personnes handicapées. Cette information est disponible sur le site internet de chacune des maisons départementales et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que sur tout support d'information concernant ledit traitement.

II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que les droits à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné, auprès du délégué à la protection des données de la maison départementale des personnes handicapées auprès de laquelle l'usager a déposé son dossier.

III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné et de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au traitement “ SI-Evaluation ”.