Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f25a9c09-d927-4f9a-9c5d-2c88ee5eea70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053016565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053016565/article-1/versions/f25a9c09-d927-4f9a-9c5d-2c88ee5eea70/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Systèmes d'information, Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ", Art. D247-13, Art. D247-14, Art. D247-15, Art. D247-16, Art. D247-17, Art. D247-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Traitement automatisé de données à ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Traitement de données à caractère p... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-13 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-14 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-15 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-16 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-17 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D247-18 (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-1 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-10 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-11 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-12 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-2 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-3 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-4 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-6 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-7 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-8 (V)
- DEPLACE Code de l'action sociale et des familles - art. R247-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D247-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D247-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D247-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D247-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D247-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D247-18
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-8
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-9
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-10
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-11
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R247-12