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Code de la consommation - Article R522-9

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Mise à jour en retard — 68abccd4-51a5-41cd-9380-707a97fc2faf
Début de validité
13 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053017813/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017813/article-r522-9/versions/68abccd4-51a5-41cd-9380-707a97fc2faf/
Sommaire du texte

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 531-6 par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-1.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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