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Article R522-9

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Version
Mise à jour en retard — d48c9a6f-3725-4ce8-b485-98e6cb43bf6c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032808266/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808266/article-r522-9/versions/d48c9a6f-3725-4ce8-b485-98e6cb43bf6c/
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Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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