Code de la consommation - Article R531-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3ebeec0-1ed0-4919-99f5-08cfeb092447
- Début de validité
- 13 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053017823/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053017823/article-r531-3/versions/d3ebeec0-1ed0-4919-99f5-08cfeb092447/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L531-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L531-6