Code des impositions sur les biens et services - Article A422-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e39ac2e1-68b0-415c-8470-622bc079bdaf
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053018049/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053018049/article-a422-20/versions/e39ac2e1-68b0-415c-8470-622bc079bdaf/
Sommaire du texte
Texte
L'échéance déclarative est fixée au 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois de novembre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2025 (NOR : TRAA2533275A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1