Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fba29a7d-c74c-4797-a4a4-ffe2ca596a6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053032233/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053032233/article-2/versions/fba29a7d-c74c-4797-a4a4-ffe2ca596a6b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services