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  3. Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
  4. Article 3

Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2026 pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 décembre 2025

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 53ed442f-2b3f-4d48-863d-32378fc4d45b
Début de validité
17 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053032278/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053032278/article-3/versions/53ed442f-2b3f-4d48-863d-32378fc4d45b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par ailleurs, 37 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 décembre 2025 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 décembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22
Identifiant de l’import Jurisfac
78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Archive
LEGI_20251216-213609.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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