Arrêté du 16 décembre 2025 fixant les conditions de conservation du titre de contrôleur en application de l'article 5 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 1

En application de l'article 5 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne pourraient maintenir en état de validité les mentions de qualifications, d'unités ou linguistiques de leur centre d'affectation, peuvent conserver le titre de contrôleur d'aérodrome, de contrôleur d'approche, de contrôleur régional ou de premier contrôleur qu'ils détenaient, dans les situations suivantes, dans la limite de 24 mois comptabilisés à compter de la date :
1° De déclaration d'une incapacité temporaire pour raisons médicales ou de compétences ;
2° De déclaration d'une inaptitude médicale temporaire au contrôle, d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de maternité ou d'adoption ;
3° D'affectation sur un nouvel emploi en cas de mutation vers cet emploi ;
4° Du début de suivi d'une formation en vue de l'obtention ou du renouvellement des mentions de qualifications, d'unités ou linguistiques au retour de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de maternité ou d'adoption, de congé parental, de congé de proche aidant ou de disponibilités de droit.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article ne peut excéder 24 mois.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservant leur titre de contrôleur d'aérodrome, de contrôleur d'approche, de contrôleur régional ou de premier contrôleur au sens du décret du 8 novembre 1990 susvisé, portent ce titre au sens de l'article 4 du même décret.