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Version
Mise à jour en retard — 9227a0e8-2690-4295-95a9-223fb33c3b73
Début de validité
28 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043543318/2021-05-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043543318/article-2/versions/9227a0e8-2690-4295-95a9-223fb33c3b73/
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Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.

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