Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94d8e943-bbe2-4f02-a1fe-3482307f3766
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053052734/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053052734/article-4/versions/94d8e943-bbe2-4f02-a1fe-3482307f3766/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-4