Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fe0c847-fe48-468c-addf-e23d82c5d876
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053052728/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053052728/article-1/versions/2fe0c847-fe48-468c-addf-e23d82c5d876/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption, Art. R225-52, Art. R225-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-1, Art. R133-3, Art. R133-9, Art. R133-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R225-54, Art. R225-55, Art. R225-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-19, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-7-1 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-54 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-55 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-56 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-7-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Base de données nationale des agrém... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R133-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R224-19 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-10 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-52 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-53 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-7 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-8 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R133-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R225-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R225-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R225-56
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R225-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-7