Code de l'action sociale et des familles - Article R225-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 285b57b3-9fdb-4462-bf6b-7ff05018d694
- Début de validité
- 20 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053057093/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053057093/article-r225-10/versions/285b57b3-9fdb-4462-bf6b-7ff05018d694/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit valablement si quatre des membres sont présents.
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1