Code de l'action sociale et des familles - Article R225-52

I.-L'Agence française de l'adoption met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

II.-Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné au I a pour finalités :

1° De permettre la gestion et le suivi des dossiers d'agrément en vue d'adoption par les services instructeurs des départements et de la collectivité de Corse ;

2° De suivre la réalisation de l'accompagnement prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-18 ;

3° De procéder, à la demande du tuteur ou du conseil de famille, à la recherche locale ou nationale de candidats pour l'adoption d'un pupille de l'Etat ;

4° D'établir des statistiques relatives à l'agrément en vue d'adoption ainsi qu'à l'adoption nationale et internationale.

Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1^er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er février 2026.