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  3. Arrêté du 17 décembre 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 de trois concours et d'un premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)
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Arrêté du 17 décembre 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 de trois concours et d'un premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature) - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2e2c6db9-2107-4c72-9226-1644f4516298
Début de validité
21 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053099590/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053099590/article-6/versions/2e2c6db9-2107-4c72-9226-1644f4516298/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Conformément à l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susmentionné, les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer le formulaire de demande d'aménagement d'épreuves des concours ENM pour les candidats en situation de handicap soit en le téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La demande comprenant le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devra être postée par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 27 février 2026, le cachet de la poste faisant foi ou déposée, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 2025 Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 34-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 décembre 2025 à 22h06
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28
Identifiant de l’import Jurisfac
ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Archive
LEGI_20251222-215837.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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