Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 43
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 209e16fe-e302-42a0-902e-48d10636a270
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100899/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100899/article-43/versions/209e16fe-e302-42a0-902e-48d10636a270/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-4, Art. 16, Art. 19
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 16 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19