Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d65d16a-0b0a-426d-9ede-6fa5fabbca4b
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053100919/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053100919/article-l213-78/versions/5d65d16a-0b0a-426d-9ede-6fa5fabbca4b/
Sommaire du texte
Texte
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations dérogatoires, qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont.
Historique
Évolution juridique
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