Code des impositions sur les biens et services - Article L213-89
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- Version
- Mise à jour en retard — 536ce5dc-ed0b-4750-b904-7db6517041e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053105728/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053105728/article-l213-89/versions/536ce5dc-ed0b-4750-b904-7db6517041e3/
Sommaire du texte
Texte
Est exonéré l'enseignement ou la formation professionnelle agricole dispensé par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Citations
- CITATION Code rural - art. L800-1
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L800-1
- CITATION Article L800-1
- CITATION Article L800-1
- CITATION Article L800-1