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Code des impositions sur les biens et services - Article L213-185

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106028/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106028/article-l213-185/versions/896fae21-73be-4767-b4f2-6da85edb4b51/
Sommaire du texte


Sans préjudice de l'article L. 213-99, relève d'un taux dérogatoire :
1° Le produit sanguin labile destiné à des recherches impliquant la personne humaine mentionné au 1° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique ;
2° Le dispositif médical de diagnostic in vitro, préparé à partir du sang humain ou de ses composants, mentionné au 4° du même article L. 1221-8.

Notes

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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