Code des impositions sur les biens et services - Article L213-251
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- Version
- Mise à jour en retard — f0a2a178-b557-40af-8b47-1dadf7c299f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106228/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106228/article-l213-251/versions/f0a2a178-b557-40af-8b47-1dadf7c299f0/
Sommaire du texte
Texte
Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :
|
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
|
Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré |
L. 213-252 |
Réduit |
|
Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées |
L. 213-253 |
Réduit |
|
Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées |
L. 213-254 |
Réduit |
|
Hébergement et restauration dans les logements-foyers |
L. 213-255 |
Réduit |
|
Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale |
L. 213-256 |
Réduit |
|
Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics |
L. 213-257 |
Réduit |
|
Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage |
L. 213-258 |
Intermédiaire |
|
Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse |
L. 213-252 à L. 213-258 |
Très réduit |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
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Création et codification
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