Code des impositions sur les biens et services - Article L213-259
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- Version
- Mise à jour en retard — 01f84e1a-6c9d-46af-8918-7d7af7d61462
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106255/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106255/article-l213-259/versions/01f84e1a-6c9d-46af-8918-7d7af7d61462/
Sommaire du texte
Texte
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'hébergement et de la restauration pour tout public, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
|
Hébergement à usage touristique |
L. 213-260 |
Intermédiaire |
|
Hébergement à usage de résidence |
Intermédiaire |
|
|
Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage |
Intermédiaire |
|
|
Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse |
Très réduit |
|
|
Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
L. 213-261 |
Nul |
|
Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate |
L. 213-262 |
Intermédiaire |
|
Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse |
L. 213-263 |
Très réduit |
|
Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse |
L. 213-264 |
Intermédiaire |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro