Code des impositions sur les biens et services - Article L213-282
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- Version
- Mise à jour en retard — 2f71c4ca-46e3-4c09-8699-3167f9a79770
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106320/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106320/article-l213-282/versions/2f71c4ca-46e3-4c09-8699-3167f9a79770/
Sommaire du texte
Texte
Le bien d'investissement s'entend du bien, corporel ou incorporel, ayant une valeur économique positive pour l'assujetti, qui sert son activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage.
Cette qualification est réalisée dans les conditions prévues pour les immobilisations par les règlements mentionnés au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables.
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro