Code des impositions sur les biens et services - Article L221-68
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — daa198dc-2fc2-4308-bd47-d43249128dfe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053106986/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053106986/article-l221-68/versions/daa198dc-2fc2-4308-bd47-d43249128dfe/
Sommaire du texte
Texte
Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
|
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 221-69 et L. 221-70 |
Réduit |
|
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 221-69 et L. 221-71 |
Réduit |
|
Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 221-69 et L. 221-72 |
Intermédiaire |
|
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux |
L. 221-73 |
Intermédiaire |
|
Logements locatifs intermédiaires |
L. 221-74 |
Intermédiaire |
|
Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion |
L. 221-75 |
Réduit |
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
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Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro