Code des impositions sur les biens et services - Article L223-9
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- Version
- Mise à jour en retard — f38fd9cd-2756-4145-8277-affd9bba9a96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053107190/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107190/article-l223-9/versions/f38fd9cd-2756-4145-8277-affd9bba9a96/
Sommaire du texte
Texte
Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :
|
Opérations concernées |
Période d'évaluation |
Plafond national (€) |
|---|---|---|
|
Toutes les opérations |
année civile précédente |
85 000 |
|
année en cours |
93 500 |
|
|
Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement |
année civile précédente |
37 500 |
|
année en cours |
41 250 |
Notes
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
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Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
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