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Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 1

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Mise à jour en retard — 213d091c-78bb-4aee-9d85-227108dfa5ad
Début de validité
21 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053107911/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107911/article-1/versions/213d091c-78bb-4aee-9d85-227108dfa5ad/
Sommaire du texte


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2024, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
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