Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a424e3b-7d8a-42b6-9a63-2016922ab9d4
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053107914/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107914/article-2/versions/2a424e3b-7d8a-42b6-9a63-2016922ab9d4/
Sommaire du texte
Texte
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.