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  3. Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
  4. Article 2

Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 79679013-dfe9-44fb-ae82-7e9971f83bbe
Début de validité
21 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053107933/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107933/article-2/versions/79679013-dfe9-44fb-ae82-7e9971f83bbe/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 60. Ces places sont réparties de la manière suivante :
1° Pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 36 places ;
2° Pour le concours interne (prévu au a du 2° à l'article 6 du même décret) : 24 places.
En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 2025 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 6
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 décembre 2025 à 22h06
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 09h28
Identifiant de l’import Jurisfac
ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Archive
LEGI_20251222-215837.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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