Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4e1c56a-9202-47f7-9e61-3749ec8abfa2
- Début de validité
- 22 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053107989/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053107989/article-5/versions/a4e1c56a-9202-47f7-9e61-3749ec8abfa2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions du II de son article 4.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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